L'UNSA-Ferroviaire est activement partie prenante au sein des négociations concernant :
-les conditions de travail des salariés SNCF et de la branche ferroviaire,
-le Forfait jour des agents au Statut ou contractuels non soumis à tableaux de service,
-l'emploi et les salaires.
Durant tout le Week-end du 28 au 30 mai 2016, vos négociateurs UNSA-Ferroviaire ont contacté et négocié avec le cabinet du Secrétaire d'État aux transports. L'UNSA-Ferroviaire vous livre la version exhaustive du relevé de décisions reçue dimanche soir :
Engagements généraux
Le projet de texte d’accord d’entreprise, conforme aux engagements pris au titre du présent relevé de décision, sera fourni, au plus tard, le 6 juin 2016 aux organisations syndicales représentatives ;
Le projet d’accord d’entreprise respectera les principes de rédaction suivants : Les dispositions du RH077 – RH0677 - RH0657 et RH0073 sont maintenues en l’état à l’exception de :
- la transcription des dispositions plus favorables du décret-socle et/ou des stipulations plus favorables de la convention collective nationale (CCN) de la branche ferroviaire ;
- des évolutions limitativement énumérées dans le présent relevé de décisions ;
- des ajustements purement rédactionnels nécessaires pour tenir compte des formulations nouvelles issues du décret-socle et de la CCN. Ces ajustements sont réalisés à droit constant.
MODIFICATIONS ARRETEES DU RH077 - RH0677 - RH0657 et RH0073
Dispositions communes
Modification du régime de travail par accord de dérogation
Une nouvelle modalité de négociation dérogatoire est instaurée en substitution des modalités prévues aux articles 49-1 et 49-2 du RH077. Elle repose sur les principes suivants :
- Pour l’ensemble des personnels visés par les titres I, II et III, un accord dérogatoire peut-être proposé dès lors que des conditions économiques locales ou sectorielles particulières le justifient ;
- Il est institué trois conditions cumulatives de validité de l’accord dérogatoire local :
1. L’accord respecte les dispositions de la CCN ;
2. L’accord de dérogation est validé par la majorité des organisations signataires de l’accord d’entreprise ;
3. L’accord de dérogation comporte obligatoirement des dispositions relatives aux compensations en temps et/ou financières apportées aux salariés concernés par la dérogation.
- Un bilan annuel de l’ensemble des dérogations mises en oeuvre est présenté aux organisations signataires du présent accord dans le cadre de son comité de surveillance et d’action.
Dispositions à inclure dans les dispositions de mise en oeuvre de l’accord d’entreprise :
« A l’issue d’une période de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une révision des dispositions de l’article [accord de dérogation] sera engagée entre les parties signataires sur la base d’un retour d’expérience de l’ensemble des dérogations mises en oeuvre et d’une analyse de l’évolution économique du secteur ferroviaire. »
-Modification de la définition de la « navette » :
Navette : mouvement aller et retour pouvant se reproduire sur une pour plusieurs fois dans la même journée de service, sans excéder 150 km par mouvement aller. Il peut être dérogé à la limite de 150 Km dans la limite de 200 km dans les conditions prévues à l’article 49-2 du présent accord.
Dispositions relatives aux personnels roulants
Précision du champ d’application du titre « Personnel roulant »
Le champ d’application du titre « personnel roulant » intègre les précisions suivantes : « les agents assurant à bord des trains des fonctions d’ASCT sur une spécialité Train».
Temps de conduite maximal
Introduction d’une durée maximale de conduite de 70h sur deux grandes périodes de travail.
Travail de nuit
- Travailleur de nuit : réduction du seuil annuel de nombre d’heures de travail accomplies durant la période nocturne à 300 heures.
- Repos compensateurs de nuit : acquisition du plus élevé des 2 décomptes suivants :
- 2 % des heures accomplies dans la période nocturne 23h-6h ;
- 15 % des heures accomplies dans la période comprise entre 0 heure 30 et 4 heures 30, à partir de l’accomplissement de 300 heures dans la période nocturne 23h-6h ;
- Attribution de ces repos compensateurs : sans changement.
Dispositions relatives au personnel sédentaire
Durée maximale de temps de travail effectif
- Temps de travail maximum d’une journée de service :
- 10h.
- 8h30 si la journée comprend plus de 2h30 dans la période nocturne 22h-07h.
- Majoration de la demi-heure supplémentaire de temps de travail effectif :
-Lorsque le temps de travail effectif d’une journée de service dépasse 9h30 dans la limite de 10h, la demi-heure accomplie est majorée de 25%. Cette majoration est attribuée sous forme de rémunération ou sous forme de repos à la demande de l’agent.
Travail de nuit
- Période nocturne : 22h-07h (de durée 9h) ;
- Travailleur de nuit : Application du seuil annuel d’heures fixés par la CCN.
- Repos compensateurs de nuit, pour le régime 122 repos : acquisition du plus élevé des 2 décomptes suivants :
- 2 % des heures accomplies dans la période nocturne 22h-7h ;
- 15 % des heures accomplies dans la période comprise entre 0 heure et 4 heures.
- Repos compensateurs de nuit, pour les régimes 132 repos et plus : acquisition du plus élevé des 2 décomptes suivants :
- 2 % des heures accomplies dans la période nocturne 22h-7h ;
- 15 % des heures accomplies dans la période comprise entre 0 heure et 4 heures, à partir de l’accomplissement du nombre d’heures fixées dans la CCN dans la période nocturne 22h-7h.
Métier Maintenance & Travaux : Temps de travail minimum d’une journée de service (JS) :
- Temps de travail minimum d’une journée de service :
- pour les postes de travail alternant les périodes de travail de jour et de nuit, la durée minimum de la JS programmée peut être réduite à 2h30 pour passer d’une série de JS de jour à une série de JS de nuit, ou inversement à l’exception de tout autre motif.
- Dans ce cas, il est mis en place :
- Un crédit de 2h30 le compteur d’heures de repos compensateur de l’agent, débité immédiatement par la mise en repos compensateur de l’agent pendant cette JS réduite.
- Le paiement d’une indemnité de 15 €.
Métier Circulation Ferroviaire : Création de nouveau régime de travail
- Création de 3 régimes de travail, en sus des existants, pour certains postes de travail et emplois d’établissements ou entités opérationnelles dont les opérations sécurité sont en nombre limités et dans le cadre d’une charge mentale compatible avec la sécurité. Ces nouveaux régimes ont, pour nombres de repos et durées moyennes de travail par journée de service, dans le respect de la durée annuelles de 1 568 h :
- 140 repos (DJS 8h23) ;
- 150 repos (DJS 8h51) ;
- 160 repos (DJS 9h23) ;
Mesures d’accompagnement à préciser dans les dispositions de mise en oeuvre de l’accord :
- création, pour ce régime, d’une indemnité de journée longue (10 € par JS) ;
- dès lors que la journée de service couvre intégralement une période comprise entre 11h30 et 13h30 ou 18h30 et 20h30, il est attribué une allocation repas à l’agent effectuant cette journée de service, dont le montant est fixé par l’annexe 6 du RH0131, indépendamment de toute autre allocation dont l’agent aurait pu bénéficier par application du RH0131.
- En tout état de cause, l’application de l’un de ses trois régimes ne peut conduire à diminuer la rémunération constatée des salariés concernés. Le cas échéant, le montant mensuel de la prime de travail sera ajusté en conséquence.
La structure UNSA-Ferroviaire réunie en Bureau Fédéral extraordinaire ce matin 30 mai 2016 à Paris, après avoir pris connaissance des derniers résultats des négociations de ce week-end, considère que les avancées exigées ne sont pas suffisantes concernant le haut niveau de la convention collective de la branche ferroviaire, comme des accords d'entreprise SNCF. Il en est de même concernant le maintien de la sécurité des circulations. Par ailleurs l'UNSA-Ferroviaire considère que :
- les conditions techniques et de confiance ne sont pas remplies pour une levée de préavis,
- nous n'avons plus d'interlocuteur crédible/légitime/fiable face à nous, dans cet échange,
- ce texte n'est pas formel, mais seulement un projet "CONFIDENTIEL" de décisions non validées,
- des bougés de la CCN sont toujours nécessaires, Ex « indemnités de mise à la retraite" Cf courrier UNSA adressé au Secrétaire d'État en date de ce jour »
- un moratoire interne au GPF de 6 mois est utile et nécessaire sur les réorganisations en cours, qui s’effectuent à un rythme effréné,
- des assurances sont également nécessaires concernant les contrats de performance, la trajectoire financière et le rapport sur la dette prévue dans la loi du 04 août 2014,
- la garantie sur le nombre de RP dans la convention de forfait doit être actée,
- la mesure repos 19/6 annoncée inchangée, n'est qu'un avis verbal, mais toujours pas validée officiellement.
Le Bureau Fédéral s'est dès lors prononcé majoritairement en faveur du maintien de son préavis de grève afin d'obtenir du Ministère et de la SNCF, les avancées auxquelles les salariés sont en attente pour garantir leurs conditions de travail. La politique Emploi et Salaires de la SNCF se devant également d'être à la hauteur des attentes de chaque salarié. Contrairement à La CFDT "rentrée dans le rang" à cause de leur confédération vis-à-vis la loi « El Khomri », l'UNSA à l’inverse des autres OS confédérées, possède et use de son autonomie dans le seul intérêt des salariés !...
L'UNSA, offensive et déterminée afin de peser sur les ultimes négociations, accentue la pression en ayant déposé le 17 mai un préavis reconductible, par périodes de 24 h, dès le 31 mai 2016, 19h00. L'UNSA est, à ce jour, progressivement rejointe par d'autres Organisations Syndicales représentatives dans cette même démarche (sauf la CFDT !), preuve s'il en est d'une stratégie positive et bien pensée !
Les modalités de grève seront de 59 mn, 3h59 mn ou une journée, grève reconductible. Pour les agents soumis à D2I : n'oubliez pas de respecter les règles en la matière notamment dans le cadre de la reconduction.
Gouvernement, UTP (Groupement patronal des Entreprises Ferroviaires) et SNCF se doivent de répondre aux revendications exprimées par tous les salariés du Rail,
en faveur d'un cadre social de haut niveau.
Pour la défense collective des salariés avec l'UNSA Dans l'action !
