L'UNSA porte les revendications des salariés
L’UNSA-Ferroviaire et les autres Organisations Syndicales ont été conviées le 21 juillet 2016 à une réunion de présentation du dispositif d’accompagnement mis en place par la Direction. Ce dispositif concerne les agents issus de RFF, éligibles au Statut, afin de les guider dans leur choix.
Les faits exposés :
Après un rappel des termes de la loi du 04 août 2014 portant réforme du ferroviaire, du décret du 29 juin 2015 relatif au droit d’option des salariés issus de RFF pour le Statut et de l’accord d’intégration du 6 novembre 2015 - annexe 2 (grille de correspondance entre les classes RFF et les qualifications SNCF), l’Entreprise a mis en place une structure pour accompagner les agents concernés, avec l’aide d’un cabinet conseil extérieur (Actense).
A ce jour, 555 salariés sont éligibles (répondant aux critères du chapitre 5 du Statut).
Chaque salarié éligible au Statut a reçu une information personnalisée reprenant les 4 items Rémunération - Santé - Prévoyance - Retraite pour les 2 cas de figure Contractuel / Cadre Permanent avec un positionnement selon la Qualification dans la grille de rémunération.
Un simulateur a été mis à disposition pour la partie Santé - Prévoyance.
Des entretiens individuels ont été menés par le cabinet conseil Actense (sur la base du volontariat). A la date du 21 juillet, 393 entretiens ont eu lieu. Les questions les plus fréquemment posées lors de ces entretiens concernent le positionnement dans la grille de rémunération et le déroulement de carrière.
Trois catégories de salariés ont été identifiées par la Direction selon leur rémunération annuelle brute au 01/07/2015.
- Ceux dont la rémunération est supérieure à la dernière PR de la qualification (20 % des cas).
- Ceux pour qui elle est comprise dans la fourchette de la qualification.
- Ceux pour qui elle est inférieure à la première PR de la qualification (45 % des cas).
Pour les deux premières catégories, le salaire annuel brut est maintenu. Pour la 3ème le salarié serait mis automatiquement à la première PR. Les salariés optant pour le Statut seront repris dans les listings de notation avec une ancienneté dans la PR/niveau/qualification au 01/07/2015.
Selon la Direction et le prestataire Actense, l’intention de passage au Statut, après l’entretien, est d’environ 70 %.
La date limite du choix statut est fixée au 31/12/2016.
La rétroactivité au 1er juillet 2015 pose des problèmes quant aux cotisations sociales et à la prise en compte comptable par l’Entreprise. Elle ne sera ainsi payée que dans le courant de l’année 2017.
L'analyse et l'expertise de l'UNSA-Ferroviaire :
L’UNSA-Ferroviaire s’étonne que cette réunion intervienne si tard alors que la majorité des entretiens a été réalisée et que les interrogations des agents sont remontées depuis plusieurs mois.
L'UNSA-Ferroviaire, concernant ces entretiens, regrette vivement que les salariés concernés n’aient pas pu être accompagnés par une personne de leur choix ou par un délégué de commission, qui lui, maîtrise parfaitement les rouages de la grille de rémunération.
L’UNSA-Ferroviaire déplore que la maîtrise du poste tenu à RFF n’ait pas été prise en compte pour le positionnement dans la grille de rémunération.
L’UNSA-Ferroviaire rappelle que le décret 2015-763 dans son article 4 est clair sur le sujet :
« Le salarié admis au statut est intégré à une qualification, un niveau, une position et à un échelon d'ancienneté statutaire correspondant en termes de responsabilités, de qualification et d'ancienneté, aux fonctions exercées à la date du 1er juillet 2015. »
Ainsi, le positionnement dans la grille ne dépend pas du salaire mais bien de la maîtrise du poste et de l’expertise acquise durant son expérience professionnelle au sein de RFF et avant, le cas échéant.
L’UNSA-Ferroviaire demande ainsi que le niveau de responsabilités, de qualification et d’ancienneté du salarié soit reconnu en équité et en respect des textes réglementaires. Ceci évitera d’avoir des situations où des salariés rentrés il y a une dizaine d’années sur des postes à un niveau de qualification ne se retrouvent à la première PR de la Qualification et restent en théorie une dizaine d’années supplémentaires.
L’analyse et l’expertise de l’UNSA-Ferroviaire :
L'UNSA-Ferroviaire s’inquiète, pour l’exercice de notation 2017, notamment au niveau des contingents de notation aussi bien pour les agents déjà au Statut que pour ceux qui le rejoignent et réclament des mesures transitoires.
L’UNSA-Ferroviaire a demandé des détails statistiques (sexe, âge, date d’entrée, métier...) sur la population des différentes catégories identifiées.
L’UNSA-Ferroviaire a soulevé le cas des contractuels non éligibles à l’option au Statut et qui se retrouveraient également dans le 3ème cas (salaire inférieur à la 1ère PR de la Qualification) qui est plus répandu que ce qui a été annoncé. Le RH 00254 Annexe C (1) stipulant une équité de traitement avec le Cadre Permanent et interprété tel quel par le livret d’accueil RH (2), édité par la Direction.
(1) RH 00254 annexe C :
"La rémunération est fixée contractuellement, chaque fois que cela s’avère possible, par référence à celle des agents du cadre permanent auxquels l’intéressé peut être assimilé en fonction de l'emploi ou de la mission prévue au contrat ; la rémunération forfaitaire mensuelle tient compte de la prime de travail et de la prime de fin d'année."
(2) Livret d’accueil RH :
"Si vous êtes contractuel relevant de l’annexe C, votre rémunération annuelle est fixée par contrat au moment de votre recrutement, selon un principe d’équité au regard de vos collègues du cadre permanent, même si elle ne se décompose pas de la même façon. Par exemple, votre rémunération ne comprend pas à proprement parler de prime de fin d’année, d’indemnité de résidence ni de prime de travail. Cependant, le montant de votre salaire mensuel de base est fixé de manière à compenser l’absence de ces trois composantes spécifiques de la rémunération."
Un autre rendez-vous a été demandé par les OS pour permettre de porter à leur connaissance la situation la plus juste possible sur le droit d’option au Statut.
L’UNSA-Ferroviaire, de son côté, demandera à la rentrée une audience avec la Direction, afin d'échanger précisément sur l’ensemble des éléments évoqués. L'UNSA-Ferroviaire demande le respect de l’esprit de la mesure et exige d'aboutir à des solutions d’équité au service et au bénéfice de toutes et tous.
