Fiche N°1
Le Pôle Traction de l’UNSA-Ferroviaire a décidé de mettre en place des fiches sur des sujets d’Actualités. Ces fiches spécialement conçues pour les Métiers de la Traction seront régulièrement éditées et Argumentées par notre équipe d’experts Avisés. C’est notre engagement Triple A pour l’année 2017.
Attardons-nous sur « le délai de prévenance » au titre 1 de l'accord d'Entreprise.
La Convention Collective Nationale (CCN) dans l’article 4, chapitre 1 traitant de la « Programmation de la durée du travail », explique que le calendrier prévisionnel des journées travaillées, de repos et des heures quotidiennes de travail doit être connu des agents 10 jours avant sa mise en oeuvre. Au final, il s’agit du roulement de service.
Toute modification de ces journées de travail ou de repos (succession ou suppression) doit être connue au moins 7 jours avant la modification de la journée en question.
C'est le délai de prévenance
Seules les heures de Prise de Service (PS) et de Fin de Service (FS) (donc le détail/contenu de la journée) sont connues au plus tard 3 jours avant la journée concernée.
Pour les agents en service FACultatif (FAC), c’est le même principe pour le programme des journées travaillées et de repos 10 jours avant. Par contre les heures de PS et FS sont communiquées au plus tard à la fin de la journée précédente.
Toutefois pour les cas cités dans l’article 4 dans le chapitre 1 (durée du travail) de la CCN on peut modifier le calendrier de travail (donc succession des journées) 24 heures avant et le contenu de la journée jusqu’à 1 heure avant la PS.
L’Accord d’Entreprise (article 6 roulements de service alinéa 3bis) dit que l’ordre de succession des journées constitue la règle, c’est également le cas pour les Repos Périodiques. Toutefois, pour les cas cités dans l’article 6 alinéa 3bis de l’Accord d’Entreprise la modification des journées et repos peut intervenir 24 heures avant la journée concernée et 1 heure pour la modification des heures de travail (contrairement au RH00077 où une modification de commande pouvait intervenir jusqu’à la PS).
NB : La modification pour attribution tardive de sillon s’applique uniquement pour l’Activité FRET dans l’Accord d’Entreprise, pour mémoire elle a été négociée par l’UNSA-Ferroviaire.
Extrait de la CCN (Accord de Branche du Ferroviaire)
Article 4 : Programmation de la durée du travail
Une grande période de travail ne peut comporter moins de deux et plus de six journées de service. En l'absence d'horaire collectif de travail, un tableau indiquant la programmation des périodes travaillées et de repos et des heures quotidiennes de travail est communiqué à l'avance aux salariés concernés. Les salariés sont informés du calendrier prévisionnel des périodes travaillées et de repos au plus tard 10 jours calendaires avant sa mise en oeuvre. Ils sont informés de ses modifications au plus tard 7 jours avant la mise en oeuvre de celles-ci.
Les heures de prise et de fin de service sont communiquées au plus tard 3 jours calendaires avant la journée de service concernée. Pour les salariés affectés à des services facultatifs ou à des services de réserve, le tableau ne comporte que les périodes travaillées et de repos. Ces salariés sont informés des modalités de leur service au plus tard avant la fin de la journée précédente. Toutefois, les salariés sont informés de la modification de leur calendrier de travail au plus tard 24 heures avant le début du jour concerné et de la modification de leurs heures de travail au plus tard 1 heure avant leur mise en oeuvre, dans les cas suivants :
- Perturbations, au sens de l'article L. 1222-2 du Code des transports, ayant pour conséquence la réorganisation des
moyens humains et matériels pour assurer ou adapter le plan de transport ; - Circonstances exceptionnelles ou imprévisibles impactant l’exploitation ;
- Remplacement de salariés dont l'absence n'a pas été programmée ;
- Évènements impactant les activités des salariés des services internes de sécurité relevant de l'article L. 2251-1 du Code des transports et des salariés des établissements sanitaires et sociaux ;
- Attribution tardive de sillons. Par exception, dans ce cas, le délai de prévenance minimum pour la modification des heures de travail est porté à 2 heures avant leur mise en oeuvre, à l'exception des salariés affectés à des services facultatifs ou à des services de réserve.
Un bilan semestriel des modifications des calendriers et des heures de travail des salariés intervenues pour ce motif au sein de l'Entreprise est présenté au comité d'entreprise ou au comité d'établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel. Un bilan annuel des modifications des calendriers et des heures de travail des salariés intervenues pour ce motif au sein des entreprises de la branche est présenté à l'Observatoire visé par l'article 52. Tous les trois ans, ce bilan fait également apparaitre un récapitulatif de ces modifications et de leurs évolutions.
Extrait de l'Accord d'Entreprise :
Article 6 - Roulements de service.
1 - Les dispositions du présent titre doivent être observées tant pour l'établissement des roulements de service que pour la commande des agents en service facultatif.
2 - Chaque agent appelé à suivre un roulement de service en permanence ou à y effectuer habituellement des remplacements en reçoit un exemplaire le plus tôt possible avant son application. Il appartient à l'agent de tenir à jour son exemplaire de roulement de service en y portant les modifications dont il a connaissance par voie d'affichage ou par toute autre voie autorisée. La remise à l'agent d'un roulement de service ne constitue pas en elle-même une commande du service à effectuer.
3 - Le respect de l'ordre de succession des journées d'un roulement constitue la règle. Il en est de même pour la position des repos journaliers et périodiques ainsi que pour leur durée, cette dernière pouvant toutefois se trouver réduite (sans descendre au-dessous des limites fixées par les articles 15, 16 el 18 du présent accord) en cas de fin de service tardive ou de remplacement d'un parcours en voiture ou haut-le-pied par un train.
3 bis - Par dérogation à la règle de l'alinéa précédent, les agents sont informés de la modification de la succession des journées de service et des repos au plus tard 24 heures avant le début du jour concerné et de la modification de leurs heures de travail au plus tard 1 heure avant leur mise en oeuvre, dans les cas suivants :
- Perturbations, au sens de l'article L. 1222-2 du code des transports, ayant pour conséquence la réorganisation des moyens humains et matériels pour assurer ou adapter le plan de transport,
- Circonstances accidentelles et imprévisibles impactant l'exploitation,
- Attribution tardive de sillons pour le transport de fret. Par exception, dans ce cas, le délai de prévenance minimum pour la modification des heures de travail est porté à 2 heures avant leur mise en oeuvre, à l'exception des agents affectés à des services facultatifs ou à des services de réserve.
