L'UNSA-Ferroviaire a agi pour la modification des droits liés aux congés familiaux avec solde, en application de la Loi "El Khomri"
Le 18 avril 2017, l’UNSA-Ferroviaire a interpellé la Direction de l’Entreprise sur l’application du droit sur les événements familiaux repris à l’article L .3142-1 du Code du Travail.
La loi "El Khomri" a porté de nouveaux droits en termes de congés familiaux et des améliorations sur certaines dispositions existantes (cf. info syndicale n°11).
De ce fait, l’UNSA-Ferroviaire revendiquait l’alignement du nombre de jours de congés supplémentaires avec solde ayant pour motif des événements de famille sur la base du droit commun.
C’est avec une certaine satisfaction que l’UNSA-Ferroviaire a constaté que l’Entreprise a modifié les droits liés aux congés familiaux avec solde. Cependant, nous constatons qu’une fois de plus, la Direction a agi de façon unilatérale et sans concertation préalable avec l’UNSA-Ferroviaire.
Le rectificatif au référentiel RH 00143 du 28 septembre 2017 est applicable dès réception.
Ci-dessous la situation antérieure et les nouvelles dispositions.
Toutefois, l’UNSA émet des réserves sur cette application restrictive. En effet, la loi est applicable depuis le 1er janvier 2017 et l’UNSA-Ferroviaire se pose la question de la rétroactivité de ces droits nouveaux pour les agents qui auraient pu en bénéficier depuis le début de l’année 2017.
