L'UNSA-Ferroviaire active au comité de suivi de l'accord du jeudi 9 novembre 2017.
Pour mémoire, cet accord a été signé par l'UNSA-Ferroviaire et les 3 autres partenaires sociaux en octobre 2016. Une de ses dispositions prévoit la tenue d’un Comité de Suivi annuel afin d’analyser les effets de l’accord. Sont concernés : tous les EX-Apprentis et EX-Élèves qui ont cotisé au régime général, leurs périodes de formation effectuées avant le 1er juillet 2008.
Rappel de l’accord :
Il est basé sur deux grands principes. A savoir :
-- la majoration salariale MS4 est réévaluée à 20 euros brut par trimestre non-validé par le régime général.
-- la mise en place d’une aide au rachat à la charge des salariés sur la base d’une enveloppe financière globale de la MS4. Cette disposition sera efficiente à partir du 1er janvier 2019 et permettra aux intéressés de réduire ou supprimer leur éventuelle décote de leur future pension du régime spécial de la SNCF. Cette disposition concerne les seuls ex-apprentis : les ex-élèves ne peuvent bénéficier de cette mesure.
L’accord est entré en vigueur au 1er novembre 2016. La communication de l’UNSA-Ferroviaire, entre autres, a permis aux salariés concernés de comprendre les enjeux de cette évolution majeure.
Second rappel : l’ouverture des droits aux majorations salariales MS3 et 4 doit être demandée par les Ex-Apprentis et Ex-Élèves.
Ceux-ci doivent se rapprocher de leur Agence Paie et Famille. Il était attendu que de nombreux Ex-Apprentis et Élèves comprennent leur droit et s’inscrivent de ce fait dans les dispositions de l’accord.
Ces majorations salariales sont dès lors versées à partir de l’âge d’ouverture des droits à la retraite.
L’UNSA-Ferroviaire avait obtenu la rétroactivité au 1er janvier 2016 et les versements sont intervenus juste après le paramétrage des outils informatiques, lors du premier trimestre 2017.
Ainsi, au titre du rappel de l’année 2016, un montant global de près de 370 K€ a été versé dès janvier 2017. Un rappel de janvier et février 2017, avec régularisation 2016, a été versé en mars 2017 aux nouveaux demandeurs pour un montant de près de 188 K€. Depuis, la majorité des salariés entrée dans le dispositif voit sa fiche de paie comporter mensuellement deux rubriques supplémentaires au titre des majorations salariales MS3 et MS4. L’ensemble de la population des EX représente un nombre de 9264 agents potentiellement concerné par l’accord. 7420 n’ont pas encore atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite.
Constat : sur 981 EX potentiellement éligibles aux dispositions de l’accord, 68 % se sont manifestés et de fait touchent une MS3. Cette proportion d’ouvrant droit est supérieure à celle comptabilisée avant l’accord. Elle était de 55 %.
Pour l’UNSA-Ferroviaire, elle est encore insatisfaisante … Trop d’EX n’ont pas engagé les démarches nécessaires. Rien n’est perdu pour ces collègues à condition de faire le nécessaire pour demander l’ouverture de leur droit.
Dans ce cadre, l’Entreprise provisionne annuellement dans ses comptes le montant financier susceptible d’être consommé par les EX qui pourraient se manifester au-delà de leur âge d’ouverture des droits à la retraite, qu’ils ne l’aient pas fait par méconnaissance ou pour d’autres raisons.
Le nombre de bénéficiaires a augmenté de 65 % entre le moment de l’entrée en vigueur de l’accord, au mois d’octobre 2016, et le mois de mars 2017 pour passer de 275 EX à 454.
Au 30 septembre 2017, 599 EX touchent des majorations salariales MS3 – MS4.
Si ce saut en quantité est salué par l’UNSA-Ferroviaire, il reste néanmoins quelques points d’amélioration à apporter au dispositif :
Ainsi, les majorations salariales sont proratisées en fonction de l’utilisation du temps de travail des salariés concernés. Un EX en CPA à 50 % de temps de travail voit ses majorations salariales diminuer d’autant. Il en est de même pour toutes les formes de temps partiel …
L’UNSA-Ferroviaire estime que cette disposition vient s’ajouter aux errances de validation des trimestres de l’époque, et qu’au lieu de réparer une situation insatisfaisante héritée du passé, elle ajoute une nouvelle application restrictive. Ces majorations salariales, MS3 et MS4, doivent être déconnectées des dispositions encadrant les autres majorations salariales.
L’UNSA-Ferroviaire a demandé la fin des proratisations de la majoration MS4. Cette demande sera étudiée par l’Entreprise.
De même, l’Entreprise s’engage à étudier la possibilité de rembourser en partie, par le biais de la MS4, les trimestres pour les EX qui auraient, de leur propre initiative, racheté un ou des trimestres hors dispositions favorables introduites par la loi de 2014, qui proposait le rachat à tarif préférentiel limité à 4 trimestres.
Enfin, à l’initiative de l’UNSA-Ferroviaire, une dernière piste de réflexion sera conduite par l’Entreprise afin de permettre la mise en oeuvre anticipée du rachat aidé de trimestres, initialement prévue à partir du 1er janvier 2019, pour les personnel EX dont le poste serait éligible au RH0281. Des réponses seront apportées avant la fin de cette année 2017, l'UNSA-Ferroviaire relaiera l'information.
