Fiche N°3
La loi du 21 aout 2007 relative au dialogue social et à la continuité du service, complétée de la loi du 19 mars 2012, garantit aux voyageurs une « information précise et fiable » en cas de perturbation prévisible du trafic. Pour tenir le service annoncé aux clients, l’Entreprise doit connaitre à l’avance les moyens humains et matériels dont elle disposera pour assurer un service minimum.
Catégories d'agents concernés par la déclaration individuelle d'intention (DII)