Consultation publique de l’ARAF sur les projets d’ordonnance et de décrets de transposition de la directive 2012/34/UE.
- Ordonnance : NOR : DEVX1510425R,
- décret relatif à l’accès au réseau ferroviaire NOR : DEVT1506873D,
- décret relatif à l’accès aux installations de service du réseau ferroviaire NOR : DEVT1509062D ,
- décret relatif au cabotage NOR : DEVT1509064D,
- décret relatif à la licence d’entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport : NOR : DEVT1509060D.
Contribution UNSA-Ferroviaire :
Préambule :
L'UNSA-Ferroviaire, dans un contexte rendu difficile par les contraintes budgétaires européennes, nationales et décentralisées, fait constat que l'ambition européenne en matière de relance du dynamisme des transports ferroviaire par les étapes de libéralisation successives de l'ensemble des marchés est très loin d'être vérifiée de façon factuelle pour le Réseau Ferré National.
TGV, TET, TER et Fret font face à des difficultés prégnantes d'équilibres financiers et de modèles économiques pérennes.
Leur libéralisation (Complète/partielle, faite ou à venir) ne préfigure aucunement des plans transports et offres clients prévus à la hausse.
L'UNSA-Ferroviaire considère toutefois que l'espace ferroviaire unique européen est, pour des aspects techniques et politiques d'harmonisation de règles (homogénéisation par le haut de la sécurité et sureté des biens et personnes transportées + harmonisation de la signalisation via l'ERTMS) un axe de progrès majeur pour le transport ferroviaire et les échanges entre pays membres de l'UE.
L'UNSA-Ferroviaire émet des doutes quant à la suppression du pouvoir décisionnel de l’Autorité pour le test d’équilibre économique (article L. 2121-12 du projet d’ordonnance). Quid de l’équilibre économique d’un contrat de service public résultant d’opérations decabotageréalisées à l’occasion d’un service international de voyageurs. Nous sollicitions plus de précisions pour les nouvelles règles de saisine.
Ex: avis n° 2013-022 du 8 octobre 2013 rendu que le projet de Thello ne venait pas perturber l’équilibre économique du contrat de service public PACA.
II. Projets de transposition relative à l’accès au réseau ferroviaire
L'article 55 de la directive 2012/34/UE établit un espace ferroviaire unique européen et prévoit que la régulation économique ferroviaire doit être confiée à un seul organisme de contrôle par Etat membre.
Pour la relation Transmanche, la transposition de cette directive rend l’Araf compétente sur la partie française du Tunnel sous la Manche, et l’ORR sur la partie britannique.
L'UNSA-Ferroviaire considère que le renforcement des prérogatives de l'Araf est conforme au cahier des charges établi et renforcé au grès des évolutions règlementaires et législatives.
L'UNSA-Ferroviaire attire l'attention de l'Araf sur la notion "de saturation des capacités réseau" et "plan de renforcement "qui, en cette période dense en travaux, risquent d'être souvent évoqués.
"Le gestionnaire d’infrastructure peut, si le marché s’y prête, percevoir des majorations des redevances d’infrastructure pour des segments particuliers de marché afin de procéder au recouvrement total des coûts encourus, dans les conditions suivantes"
"Sans préjudice des règles relatives aux aides d’État, le gestionnaire d’infrastructure ne peut consentir des réductions sur les redevances d’infrastructure que dans les conditions suivantes"
L'UNSA-Ferroviaire sollicite des précisions sur les majorations/réductions (%) et demande si nous sommes sur un système de péréquation ?
L'ensemble des définitions des nouvelles dialectiques semble conforme à l'harmonisation des textes (Europe + France)
III. Projets de transposition relative à l’accès aux installations de service
Le projet semble conforme à l'esprit de guichet aux fonctions essentielles, non discriminatoire pour les EF. L'ensemble des définitions des nouvelles dialectiques semble conforme à l'harmonisation des textes (Europe + France)
IV. Projets de transposition relative aux licences ferroviaires et autres :
"Un arrêté du ministre chargé des transports définit les seuils en matière de responsabilité civile. » L'UNSA-Ferroviaire sollicite plus de précisions quant aux seuils requis.
L'ensemble des définitions des nouvelles dialectiques semble conforme à l'harmonisation des textes (Europe + France)
