Budget SNCF 2016
Les conséquences de graves défauts de Gouvernance
Le budget 2016 présenté au CCE du 15 décembre prévoit la suppression de 1423 emplois.
Dans le même temps :
- l'État fait porter à la SNCF des charges de sa responsabilité pour plus de 100 millions d’euros, soit l'équivalent, et plus, de ces 1423 emplois supprimés. Parmi ces reports de charge figure l'arrêt de la compensation des tarifs sociaux fixés par l’État et auxquels les Français, l’UNSA-Ferroviaire et tous les Cheminots sont particulièrement attachés. Cela entraîne de surcroît une distorsion des conditions de concurrence par rapport aux autres opérateurs ferroviaires opérant dès à présent en France, mais aussi des autres modes de transport (exemple: Autocars issus de la loi Macron);
- GEODIS est condamné le 15 décembre 2015 à verser une amende de 196 millions d’euros pour s’être entendue de 2004 à 2010 sur les tarifs de la messagerie avec la plupart de ses concurrents. Cela correspond à deux fois, et plus, au nombre d'emplois supprimés en 2016 dans le budget présenté le même jour au Comité Central d’Entreprise;
- un millier d'emplois supplémentaires sont indispensables en 2016 pour seulement éviter que le Réseau ne continue de se dégrader, et donc la sécurité, après les dramatiques accidents ferroviaires subis ces derniers mois.
Tout ceci démontre de graves défaillances dans la Gouvernance d'une Entreprise Publique, qui est le bien commun de tous les français et à laquelle sont dévoués 150.000 cheminots. Tout ceci est particulièrement insupportable en soi. Cela l’est encore plus l'année même de la mise en place de la réforme du ferroviaire dont l'objectif principal est d'améliorer la performance du système ferroviaire, par une meilleure gouvernance globale du Groupe Public et la clarification, enfin, de ce qui relève de la responsabilité de l'État d'une part, (responsabilité financière mais aussi en terme de sécurité ferroviaire), et ce qui relève de la responsabilité d'une entreprise d'autre part.
L'UNSA-Ferroviaire demande en conséquence, alors que se mettent en place les nouvelles instances de Gouvernance du Groupe Public Ferroviaire :
- que toutes les mesures soient prises afin d’éviter totalement les situations, potentielles ou avérées, de conflit d'intérêt ;
- qu'un audit externe indépendant soit mené pour identifier les responsabilités, internes comme externes, ayant conduit à la condamnation de SNCF à une amende de 196 M€ ;
- que la Direction Juridique Groupe SNCF entame dès à présent toutes actions permettant de préserver les intérêts de l'entreprise, contre les auteurs de cette fraude ;
- qu’une action juridique soit conduite par l’entreprise, au motif de la distorsion des conditions de concurrence, contre la suppression de la compensation financière des tarifs sociaux ;
- que dans l'attente des conclusions de ces différentes investigations et de la mise en place d'une Gouvernance transparente et efficace, les 1000 emplois supplémentaires indispensables à SNCF Réseau soient inscrits au budget 2016.
L'UNSA-Ferroviaire veillera tout particulièrement aux suites données à chacun de ces points.
