Désendettement du ferroviaire
L'UNSA obtient des engagements ministériels !
Par courrier daté du 31 mai 2016, l'UNSA-Ferroviaire a interpellé le Secrétaire d'État aux transports, concernant le niveau de la dette ferroviaire et les engagements de l'État contractualisés au sein de la loi portant réforme du ferroviaire.
Ce 1er juin 2016, l'UNSA-Ferroviaire a reçu un courrier sous forme de réponse du Secrétaire d'État en charge des transports. Il est précisé en engagements à notre Fédération :
S'agissant des futurs contrats de performance entre l'Etat et les entités du Groupe Public Ferroviaire, le Gouvernement présentera ses orientations stratégiques dès que le cadre social harmonisé aura été finalisé, ce qui permettra d'enclencher le processus formel d'élaboration et de consultation des parties prenantes. L'objectif est que ces contrats, qui assureront une visibilité stratégique et financière sur 10 ans, soient signés à la fin 2016.
Ces contrats intègreront une poursuite de l'accroissement de l'effort de régénération des infrastructures existantes par SNCF Réseau. Actuellement de l'ordre de 2,5 milliards d'euros par an. Il s'agit d'une concrétisation forte de la volonté du Gouvernement de régénérer en profondeur le réseau ferré existant afin d'assurer son avenir.
Concernant la dette ferroviaire, le Gouvernement remettra en août prochain au Parlement un rapport sur son évolution et sur les solutions envisageables pour traiter la dette historique et les frais financiers afférents qui pèsent sur le groupe SNCF. Il en va de la soutenabilité de la trajectoire financière du groupe ferroviaire. C'est le premier engagement formel de l'état sur ce sujet.
Le décret relatif aux principes de financement des investissements de SNCF Réseau (dit "décret règle d'or"), est actuellement examiné par le Conseil d'État, une publication nous sera faite d'ici la fin du mois de juin. Il protègera le gestionnaire du réseau contre tout endettement supplémentaire pour de nouveaux projets de développement tant que la situation financière n'aura pas été assainie, et permettra de garantir que la priorité "à la rénovation du réseau existant" est bien respectée.
Analyses UNSA-Ferroviaire :
Sur la Dette :
- Un calendrier est enfin présent pour le rapport portant sur le traitement de la dette comme défini dans la loi du 4 août (Il y a une semaine, lors de l'audition à l'Assemblée Nationale de Patrick JEANTET, Président de SNCF Réseau, une question sur ce sujet lui avait été posée et les réponses avaient été des plus évasives.)
- La loi ORTF de 2009 prévoyait déjà un rapport sur la dette qui n'a jamais été produit. Là un rapport est prévu pour fin août (enfin une date) et avant la préparation du Projet de Loi de Finances 2017 de l'État.
- Le courrier évoque "la dette historique et des frais financiers afférents", ce qui correspond à la demande de l'UNSA-Ferroviaire.
Trajectoire et contrat de Performence :
- Signé pour fin 2016 - Avant le courrier UNSA, aucune date n'était avancée.
- Volonté de poursuivre l'accroissement des investissements de régénération au delà des 2,5 milliards, par an actuels. Les discussions à venir permettront de définir plus précisément le montant, la nature et le périmètre des investissements.
Règle d'Or :
- Une publication du décret d'ici la fin du mois de juin nous permettra enfin d'assainir les débats sur les grands projets, et notamment le financement les lignes nouvelles.
L'UNSA-Ferroviaire prend acte de ces engagements reçus, sous pression du mouvement social actuel. Notre sens des responsabilités pour une Entreprise pérenne, pour des emplois viables sur le long terme, notre expertise sur les sujets économiques et financiers, ont su faire infléchir et engager le Gouvernement sur des sujets qui étaient en suspens, et pour certains, depuis plusieurs années...
L'UNSA-Ferroviaire prend en compte l'avenir des salariés, non seulement à court terme, mais également dans une vision à long terme avec une réelle préoccupation du système ferroviaire dans sa globalité. Vision syndicale progressiste, aux seuls bénéfices des salariés du Rail, tout comme des usagers et des clients.
