Un premier pas contre le dumping social !
Le Journal Officiel de la République Française (JORF) du 17 mars 2016 a publié l’arrêté ministériel d’extension de l’accord du 23 avril 2015, relatif au champ d’application de la Convention Collective Nationale de la branche ferroviaire (CCN).
L'UNSA-Ferroviaire en responsabilité, négociatrice et signataire de l'accord, prend acte de cette publication. Celle-ci permet dorénavant que toute entreprise, adhérente ou non de l'Union des Transports Publics et ferroviaires (UTP), soit dans l'obligation d'appliquer les dispositions de la future Convention Collective Nationale de la branche ferroviaire, si elle a pour activité principale :
- le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, titulaire d’un certificat ou d’une attestation de sécurité,
- la gestion, l’exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d’infrastructures ferroviaires quand ces entreprises sont titulaires d'un agrément ou d'une attestation de sécurité,
- la maintenance (hors réparation) du matériel roulant,
- l’exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire.
L'UNSA s'inscrit dans une démarche positive de négociation, seul rempart face au dumping social débridé et éventuel arbitrage unilatéral, faute d'accord.
