L'UNSA valide le champ d'application et préserve ainsi la maintenance du matériel roulant dans le domaine Ferroviaire !
La Commission Mixte Paritaire Nationale du 23 avril 2015 sera la réunion conclusive sur le chapitre du champ d'application de la Convention Collective Ferroviaire (CCN). Ce chapitre définit "à/pour qui s'applique la convention collective" et "conditionne le contenu de l'ensemble des négociations à suivre".
La Loi du 04 août 2014 précise que toutes les Entreprises Ferroviaires ayant comme activités principales :
- le transport de marchandises ou de voyageurs;
- la gestion, l'exploitation et la maintenance des installations;
entrent dans le champ d'application de la Convention Collective Nationale du ferroviaire.
Dans le cadre des négociations, ce champ est complété par :
- la maintenance (hors réparation) du matériel roulant;
- l'exercice des tâches de sécurité définies règlementairement.
Par courrier du Ministère des Transports, l'obligation revendiquée par l'UNSA, dès les premiers échanges sur le champ d'application lors de la réunion de la Commission Mixte Paritaire du 23 avril 2014, demandant à chaque entreprise de détenir un certificat de sécurité est garantie.
Il convient de préciser que chaque activité ne peut être couverte que par une seule Convention Collective. Les demandes formulées par certains de voir la restauration ferroviaire, la manutention et le nettoyage ferroviaire, les salariés des CE/CCE entrer dans la convention ferroviaire est assez démagogique ! (sauf si les commissions paritaires de ces activités en font la demande, ce qui n'est pas le cas...)
Pour les Établissements du Matériel SNCF, ces derniers entrent dans l'activité principale du Groupe Public Ferroviaire et sont couverts de facto par la CCN. Les amendements déposés par l'UNSA au cours de l'élaboration de la Loi du 04 août 2014 permettant de conserver un GPF intégré, trouvent là tous leurs sens !
La CGT abandonne la maintenance du matériel roulant au bénéfice de la METALLURGIE !
La maintenance du matériel roulant n'est à ce jour couverte par aucune CCN, les discussions en cours dans la métallurgie visent à couvrir ce champ au bénéfice des constructeurs ferroviaires. En ne validant pas le texte du champ d'application de la CCN Ferroviaire, la CGT ouvre largement la porte à la sous-traitance hors CCN Ferroviaire ! Faut-il traduire cette posture par une pression du nouveau Secrétaire Confédéral CGT, issu de la branche métallurgique ?
Après 2 mois de "danse du ventre", la CFDT dans un premier temps opposée au texte s'apprête à le signer !
La proposition inchangée de l'UTP depuis le 24 février 2015, a pris du temps à la CFDT pour arrêter une décision.
A moins que la FGTE-CFDT (étage supérieur !) confirme et impose son vote contre, en totale démocratie syndicale [...]
Les "contre-tout" SUD-RAIL et FO restent fidèles à leurs lignes de conduite. La CFTC signe, la CFE-CGC se prononce le 23.
L'UNSA s'inscrit dans une démarche positive de négociation, seul rempart face au dumping social débridé et éventuel arbitrage unilatéral dès 2016, faute d'accord.
