Un projet d'accord inacceptable !
Le projet d’accord sur l’organisation du travail débattu à la Commission Paritaire Nationale des 12 et 13 avril 2016 est une réelle provocation de l’UTP (Union des Transports Publics) face aux partenaires sociaux ! Ce projet d’accord n’apporte aucune amélioration au décret socle proposé par le Ministère des transports le 10 mars 2016. Voire il est plus défavorable sur certains points comme l’encadrement des repos double ou la modification de commande ! Ce projet d’accord introduit des contraintes nouvelles sans définir aucune compensation !
L'UNSA-Ferroviaire revendique :
- le maintien des RTT pour l’ensemble des salariés !
- la mise en oeuvre d’un réel statut de roulant pour tous les contrôleurs !
- la prise en compte de la continuité de service des agents de la SUGE !
- la garantie du maintien de la rémunération !
- un accord 35 heures progressiste !
Pour la construction d’un cadre social de haut niveau du secteur ferroviaire dans l’intérêt de tous les salariés de la branche :
Préavis unitaire le 26 avril 2016, tous en grève
Revendications UNSA-Ferroviaire :
Des définitions précises et non interprétables pour :
- le lieu d’affectation,
- le lieu ou la zone de résidence,
- la Grande Période de Travail,
- l'amplitude,
- les circonstances accidentelles imprévisibles,
- la disponibilité,
- l'autonomie,
- le collectif de travail,
- le travail effectif.
Des règles de travail garantissant un équilibre vie professionnelle – vie privée :
- la zone de résidence étendue à 50 km doit être maintenue à la zone normale d’emploi à 0 Km, ce point est très impactant sur les revenus des salariés du GPF,
- que la notion de la durée légale annuelle de référence du temps de travail soit inscrite et apparaisse dans la Convention Collective Nationale,
- que la période de référence sur laquelle est calculée la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail soit fixée à 3 mois civils maximum,
- le figeage d'au moins 8 Fériés comme c’est le cas dans de nombreuses Conventions Collectives,
- l’encadrement des Repos Périodiques (doubles ou simples) pour les roulants,
- la notion des 14 Repos Périodiques doubles le samedi / dimanche doit être la règle et non le dimanche / lundi,
- chaque salarié doit bénéficier de 52 Repos doubles (dont 4 pourraient être composés par des repos de nature différentes RTT ou RP),
- chaque salarié doit bénéficier de 22 Repos le dimanche,
- le repos périodique doit être de 48 heures au moins s’il est précédé de 6 périodes de 24h de travail,
- le Repos Périodique simple doit être uniquement sur un dimanche,
- pour le personnel sédentaire, une journée de service doit obligatoirement correspondre à un jour calendaire,
- la journée intégrant de la conduite de nuit ne doit pas excéder 5 heures de conduite et 7 heures de travail effectif,
- la qualification pour le travailleur de nuit doit être portée à 270 heures sur l’année civile, pour les personnels sédentaires et roulants,
- la durée Journalière minimum décomptée de Service à 5 heures,
- le délai de prévenance (10 jours calendaires) doit être plus élevé et une Indemnité de Modification de Commande doit être mise en place,
- la durée du RHR doit être de minimum 9 heures sauf cas exceptionnel et incident,
- nous refusons la possibilité de réaliser 2 ou 3 RHR consécutifs,
- le repos journalier doit être au minimum de 15 heures, pour les personnels sédentaires et roulants,
- une limite du nombre maximum de Journée de Service doit être définie dans une GPT,
- les personnels sédentaires, y compris les agents maîtrises et cadres doivent bénéficier de journées RTT,
- nous demandons également la prise en compte du droit local dans notre Convention Collective,
- un chapitre « spécifique » pour les agents chargés de la protection des biens et des personnes (SUGE),
- la programmation des périodes d’astreintes doit être connue 8 semaines à l’avance,
- que les salariés sédentaires du titre IV bénéficient annuellement de 105 Repos Périodiques minimum,
- que la durée du temps de conduite ne soit pas imposée.
