L'UNSA agit et vous informe !
Etat des lieux
L'UNSA-Ferroviaire est activement partie prenante au sein des négociations concernant les conditions de travail des salariés SNCF et de la branche ferroviaire.
Le Forfait jours concernant les agents au Statut ou contractuels non soumis à tableaux de service est négocié dans le périmètre des accords d'entreprise et non au sein de la Convention Collective Nationale de branche. L'UNSA-Ferroviaire majoritaire chez les Cadres et l'encadrement a rencontré sur le sujet la Direction SNCF le 12 mai 2016.
L'UNSA présente ses axes revendicatifs !
L'UNSA-Ferroviaire, depuis de nombreuses années, interpelle la Direction quant aux charges de travail des Cadres et non cadres sans tableau de service, ceux soumis au titre III du Décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF, plus connu par les agents des différents ÉPIC, sous le nom de RH00077.
Le titre III dans son ensemble présente un régime de travail qui est similaire ou assimilable au régime de travail dit "Convention de Forfait en Jours sur l'année". Cette convention suppose que les Cadres concernés disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés et que les salariés (non-Cadres) dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées (Cf article L. 3121-43 du Code du travail).
L'UNSA-Ferroviaire a constaté à plusieurs reprises que l'interprétation du titre III du RH 00077 n'est pas culturellement la définition de la convention de forfait en jours sur l'année.
L'autonomie des Cadres concernés n'est pas vraiment respectée, la charge de travail est telle que l'autonomie de gestion leur est impossible, le pire, est que leur charge de travail et l'organisation de fonctionnement de l'unité à laquelle ils appartiennent leur imposent un travail "jour et nuit" sans réelle possibilité de prendre leur repos journalier minimum. Il en est parfois de même pour la prise de congés ou de RTT.
L'UNSA-Ferroviaire a rappelé, comme la chambre sociale de la cour de cassation, que l'employeur est responsable de la sécurité de ses salariés et qu'il a des objectifs de résultats en la matière.
Au-delà du formalisme de l'acceptation de ce régime, qu'en est-il de la justification des journées travaillées. Du fait de notre culture, un dilemme s'impose. Si le Cadre déclare réellement ce qu'il a fait pendant sa journée de travail, ne mettra-t-il pas en péril sa carrière s'il n'atteint pas ses objectifs qui lui ont été assignés lors de l'EIA et sa rémunération variable ?
Il est vrai, que les objectifs devraient être mis en place en respectant l'article L1222-1 du Code du travail, à savoir la bonne foi. Mais il est facilement compréhensible que les deux parties qui négocient, ayant chacun leurs problématiques liées à leur travail, la partie ayant le pouvoir de subordination abuse de ce dernier pour mettre en place des objectifs qui ne sont pas réalisables dans le temps laissé au salarié dans la convention de forfait jour. Bien que compréhensible, L'UNSA-Ferroviaire ne peut l'accepter.
Enfin, il nous a toujours paru inéquitable que la rémunération des personnes soumises actuellement au titre III du RH00077, donc sans heures supplémentaires payées, soit la même qu'un agent soumis au titre II et titre I du même RH00077 à position, à niveau et ancienneté équivalente.
L'UNSA-Ferroviaire souhaite donc aboutir à un accord qui prenne en compte tous les éléments précédemment cités et surtout que l'Entreprise mette en place une stratégie forte afin de faire évoluer la culture du travail sans tableau de service et les mentalités.
