Agents au Statut ou contractuels non soumis à tableaux de service
L'UNSA agit et vous informe !
L'UNSA-Ferroviaire est activement partie prenante au sein des négociations concernant les conditions de travail des salariés SNCF et de la branche ferroviaire.
Le Forfait jours concernant les agents au Statut ou contractuels non soumis à tableaux de service est négocié dans le périmètre des accords d'entreprise et non au sein de la Convention Collective Nationale de branche. L'UNSA-Ferroviaire, majoritaire chez les Cadres et l'encadrement, a rencontré sur sa demande en bilatérale, la Direction SNCF le 19 mai 2016.
Pour rappel technique, ce projet d'accord a vocation à s'appliquer aux Cadres et Agents de Maîtrise qui relevaient du Titre III du RH00077. Ce projet d'accord ne sera conclu que sur les périmètres des collèges Maîtrise et Cadres et s'applique dans ce seul champ spécifique.
Selon la Direction :
"Le forfait jour a vocation à s'appliquer au personnel d'Établissements, qui de par leur fonction, ne peut-être soumis à des horaires fixés à l'avance par des tableaux de service :
- les Cadres dont la durée du travail n'est pas obligatoirement fonction de celle des agents placés sous leurs ordres,
- les agents de Maîtrise dont les emplois présentent des caractéristiques en matière d'encadrement d'équipes et de responsabilités, dans le fonctionnement d'une entité, similaires à des emplois classés dans le collège Cadre,
- les Cadres et agents de Maîtrise travaillant seuls sans tableau de service et autonomes."
Pour l'UNSA :
La charge de travail a été au centre de nos échanges. Le travail sans tableau de service a un impact inacceptable sur la charge de travail et les horaires. Il existe actuellement dans les différents ÉPICS du GPF SNCF.
Par ailleurs, l'UNSA a demandé que le forfait jour soit appliqué uniquement aux personnes qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier. Nous avons demandé que le forfait jour n'entraîne pas la fin de la continuité de service et autres primes qui pourraient être "assimilées" à un compensation d'absence de tableau de service.
Pour l'UNSA, la définition de l’Entreprise du périmètre des agents concernés est restrictive. L'UNSA demande que le personnel du siège soit repris dans cette liste et donc bénéficie de ce forfait jour. En effet, les dépassements sont fréquents et les tableaux de service ne sont pas respectés.
L'UNSA a demandé que les conditions de certains métiers soient étudiées, notamment la SUGE et les CREQ.
La convention individuelle de forfait est une obligation légale.
Proposition SNCF / Forfait de référence : 205 jours par an.
Cette proposition inclut les jours fériés chômés.
Proposition SNCF / dépassement de forfait : 5 jours rémunérés ou placés sur le compte épargne temps avec une majoration de 25%.
· À l’initiative du salarié et sous réserve de l’accord préalable de sa hiérarchie.
· Avenant conclu pour une durée maximale d’un an et ne peut être reconduit tacitement.
Moins bien compensé, par exemple, que l’accord EDF qui prévoit une majoration de 35%
Moins de dépassement de forfait que l’accord EDF (5 jours à l’initiative du cadre et 9 jours supplémentaires avec l’accord explicite du manager, dans une limite de 225 jours)
Proposition SNCF / Articulation avec le régime des astreintes :
· les interventions de plus de 5 heures, sont décomptées du forfait à hauteur d’une journée de travail,
· celles en-decà de 5 heures, ne sont pas décomptées du nombre de jours travaillées et donnent aux compensations définies par les métiers / branches / domaines.
Moins bien compensé que l’accord EDF où les interventions d’astreinte supérieures à 4 heures sont décomptées du forfait à hauteur d’une journée.
Pour l'UNSA, les compensations pour les interventions non décomptées du forfait jours doivent être précisées dans l’accord en non renvoyées aux métiers / branches / domaines.
Proposition SNCF / Prise en compte des absences
Pour l'UNSA, la définition des absences et l'impact sur les rémunérations est indispensable. Une nouvelle rédaction sera proposée.
Rétribution des salariés au forfait-jour
· Indemnité forfaitaire en fonction de la qualification.
Ce point reste à éclaircir pour l'UNSA.
Nous avons demandé que cette 'indemnité d'autonomie" soit liquidable (compte pour la retraite)
A l'EDF, cette prime d’engagement annuelle est de 3,5%. Nous avons abordé ce sujet en bilatérale.
La première Table Ronde sur le Forfait jour a été introductive (document remis sur table). Prochaine Table Ronde : Lundi 23 mai 2016.
L'UNSA y sera force de propositions...
