L'UNSA éclaire les salariés
L'UNSA-Ferroviaire est activement partie prenante au sein des négociations concernant les conditions de travail des salariés SNCF et de la branche ferroviaire.
Le Forfait-Jours concernant les agents au Statut ou contractuels, non soumis à tableaux de service, est négocié dans le périmètre des accords d'entreprise et non au sein de la Convention Collective Nationale de branche. Pour rappel technique, ce projet d'accord a vocation à s'appliquer aux Cadres et Agents de Maîtrise qui relevaient du Titre III du RH 00077. Ce projet d'accord ne sera conclu que sur les périmètres des collèges Maîtrise et Cadres et s'applique dans ce seul champ spécifique.
L'UNSA-Ferroviaire, à l'expertise reconnue concernant l'ensemble des collèges, éclaire les salariés sur le Forfait-Jours en amont des prochaines tables rondes (premier acte le 17 octobre 2016) avec la Direction SNCF.
Pourquoi le Forfait-jours ?
La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a modifié le cadre législatif et réglementaire dans lequel s’inscrivent les règles d’organisation du temps de travail dans les 3 ÉPIC constituant le Groupe Public Ferroviaire.
Suite à la réforme ferroviaire et à sa mise en application au 1er juillet 2016, le Titre III du RH00077 a vocation à disparaître d’ici la fin 2016.
L’Entreprise SNCF propose donc un projet d’accord concernant la mise en place d’une convention individuelle de forfait annuel en jours.
Ce Forfait-Jours est négocié dans le périmètre des accords d'entreprise et non au sein de la Convention Collective Nationale de Branche. Cet accord s'appliquera aux Cadres et Agents de Maîtrise, Agents au Statut ou Contractuels, qui, majoritairement relevaient du Titre III du RH00077.
La mise en place du Forfait-Jours doit permettre de garantir un cadre protecteur pour les salariés qui seront considérés dès le 1er janvier 2017 comme réellement autonomes et non soumis à tableau de service.
Rappel sur les régimes de travail :
Aujourd’hui, plusieurs régimes de travail coexistent dans l’entreprise SNCF et sont repris dans le RH 00077 sous les titres I, II ou III.
Le titre I concerne essentiellement le personnel roulant et ses spécificités.
Le titre II est un régime de travail dit sédentaire, il concerne, dans l’Entreprise, un nombre important d’agents et prévoit qu’un tableau de service soit affiché dans chaque service concerné.
Ce tableau de service doit indiquer les horaires encadrant la journée de travail. Chapitre VIII - Article 24 – alinéa 1 du RH 00077 « Le tableau de service doit indiquer les heures de prise et de cessation de service. »
Les agents concernés par un passage vers le Forfait-Jours sont principalement ceux qui relevaient du titre III. Il s’agit d’un régime de travail dit « non soumis à tableau de service » c’est-à-dire sans horaires tracés. Ces agents bénéficient d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur travail.
Comment identifier le régime de travail ?
Selon le service auquel est rattaché un agent, le régime de travail est différent, notamment en fonction des tâches réalisées et de certaines contraintes. Le régime de travail doit être connu de tous.
L’UNSA-Ferroviaire souhaite dès à présent que chaque agent puisse avoir une visibilité sur son régime de travail.
La Fiche Individuelle de Agent (FIA) :
Chaque mois l’Entreprise établit pour chaque agent une fiche individuelle agent (FIA). Cette fiche peut, dans certains cas, être distribuée, mais il est possible de la consulter sur l’intranet SNCF.
Pour rappel, cette fiche reprend des éléments administratifs et des informations concernant l’utilisation de l’agent, les compteurs de repos/congés et autres absences ainsi que des rubriques concernant la solde. Dans la partie administrative se trouvent des éléments dont les rubriques « régime » et « régime appliqué ». C’est sur cette ligne que l’agent trouvera le régime de travail auquel il est rattaché.
Pour consulter la FIA sur l’intranet SNCF :
http://cperso.rh.sncf.fr/cperso/MaFIA/VoirDonneesFIA
Zoom sur les personnels des directions centrales / régionales et leur régime de travail
Les discussions se poursuivent actuellement avec la Direction de l’Entreprise sur la mise en place du Forfait-Jours et certains points comme celui de prendre en compte les agents de Maîtrise et Cadres des directions sont encore à l’ordre du jour.
Pour rappel une grande partie des agents qui travaillent en directions, sont au titre II du RH 00077 avec, comme le prévoit la réglementation, un tableau de service, des horaires de prise et de fin de service et un nombre spécifique de repos. Les agents de Maîtrise et Cadres des directions font partie de ces personnels. Le régime appliqué et que l’on retrouve sur la FIA dans ce cas est : 7h25/jour – 114 repos avec une journée courte par semaine (équivalent en temps, aux RQ supplémentaires du régime établissement).
Toutefois, force est de constater, que les tableaux de services sont rarement affichés et rarement respectés. Par ailleurs, un grand nombre d’agents de Maîtrise et Cadres des directions ne comptent pas leurs heures et sont quasiment connectés en permanence avec les nouveaux outils de communication. Leur charge de travail n’est bien souvent pas en adéquation avec leur durée de travail.
L’UNSA-Ferroviaire rappelle que les tableaux de services doivent être affichés dans les établissements et les directions lorsque le RH00077 le prévoit et que le droit à la déconnexion doit être appliqué.
Les revendications de l'UNSA-Ferroviaire :
/ L’UNSA-Ferroviaire considère donc que ces Agents de Maîtrise ou Cadres des directions, travaillent aujourd’hui, bien au-delà de ce que prévoit leur tableau de service sans aucune compensation de la part de l’Entreprise, heures supplémentaires non payées et non récupérées.
/ L’UNSA-Ferroviaire estime que les agents de Maîtrise et Cadres des directions seraient susceptibles d’être concernés par le Forfait-Jours au même titre que leurs collègues Maîtrise & Cadres relevant du titre III s’ils ont, comme le prévoit le code du travail, suffisamment d’autonomie dans l’organisation de leur travail.
/ L’UNSA-Ferroviaire souhaite, pour ces personnels de direction, l’application du Forfait-Jours sans distinction particulière du nombre de jours travaillés par an. Le nombre de jours travaillés par an doit être le même pour tous.
Si cette catégorie de personnel devait rester au titre II du RH 00077, l’UNSA-Ferroviaire exige, comme l’indique le code du travail (Art L. 3121-10 et L. 3121-27 à L 3121-32...), le paiement des heures supplémentaires.
Si cette catégorie de personnel devait rester au titre II du RH 00077, l’UNSA-Ferroviaire exige, comme l’indique le code du travail (Art L. 3121-10 et L. 3121-27 à L 3121-32...), le paiement des heures supplémentaires.
Au travers des 41 questions écrites posées à l'Entreprise lors de la dernière bilatérale du 26 septembre 2016, l'UNSA-Ferroviaire a abordé l'ensemble des items concernant le Forfait-Jours dans l'intérêt des salariés. Ce questionnaire entend contribuer à renforcer une expertise globale sur le sujet. Ces données compléteront le tamisage régional et central réalisé par l'ensemble des élus DP UNSA-Ferroviaire au travers de 3 questions-clés posées au sein des Instances Représentatives du Personnel (DP Établissements, DP Cadres,…) :
/ Quels sont les postes qui sont assujettis aujourd’hui au Titre 3 du RH00077 ?
/ Quels sont ou seront les postes pour lesquels l’Accord Individuel Forfait-Jours sera appliqué ?
/ Quels sont les postes pour lesquels vous reconnaissez que le titulaire dispose d'une autonomie dans l'organisation de son emploi pour l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées ?
L’UNSA-Ferroviaire reste vigilante et très attentive quant à l’équité envers tous les salariés de l’Entreprise, concernés ou susceptibles d’être concernés par le Forfait-Jours...
