Explication des exigences de l'UNSA
(Extrait d'une déclaration liminaire UNSA en table ronde Forfait-Jours)
La capacité de l’Entreprise à mesurer objectivement la charge de travail est indispensable à la bonne mise en oeuvre du Forfait-Jours. L’UNSA Ferroviaire considère qu’il est incontournable que le Groupe Public Ferroviaire SNCF donne des signes forts sur sa volonté d’avancer sur ce sujet. Il est donc essentiel de protéger tous les agents du GPF SNCF et donc, les signataires de conventions de Forfait-Jours. Il est possible d’expliciter le contenu d’une partie des jours contractualisés dans le cadre du Forfait-Jours, notamment pour les managers opérationnels. Dans le cadre des missions de management d’équipe, certaines « figures imposées » pourront être prises en compte.
Quelques exemples de "figures imposées" :
L’article L 6315-1 du Code du Travail, modifié par l’article 78 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (dite "loi travail"), précise que : « à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolutions professionnelles, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la Validation des Acquis de l'Expérience ». Le législateur a bien prévu de différencier « entretien professionnel » et « entretien d’évaluation ».
Prenons l’exemple d’un manager de proximité responsable d’une équipe de 20 agents, soumis au Forfait-Jours (régime de 205 jours annuels travaillés) –
comment mesurer sa charge de travail ? :
- 10 jours de son temps annuel de travail seront consacrés à cet aspect du management d’équipe. L’entretien doit être réalisé mais, pour en garantir l’efficacité, il est indispensable de prendre du temps pour le préparer puis le formaliser et engager d’éventuels plans d’actions pour concrétiser le projet professionnel de chaque agent. Restent 195 jours pour effectuer les autres missions.
- L’entretien individuel annuel est aussi un rendez-vous managérial majeur. Un entretien de bonne qualité dure en moyenne 2 à 3 heures et il est essentiel de le préparer ; ce sont donc 20 jours de travail supplémentaires qui doivent être retirés des 205 jours annuels, cet entretien doit bien entendu être préparé, formalisé et suivi. Restent 175 jours de travail.
- Si le manager opérationnel encadre des équipes d’opérateurs habilités « Sécurité », il a des obligations en termes de management de la sécurité de niveau 1. Pour assurer ces fonctions, il devra consacrer, un minimum d’une journée par an et par agent sur ce sujet.
Restent 155 jours de travail. - Le même manager doit enfin pouvoir consacrer du temps à la préparation de son entretien professionnel (1 jour par an), son entretien d’appréciation (1 jour par an), sa propre formation (1 à 2 jours par an). Restent 151 jours de travail, 141 jours si l’accord formation prévoit un entretien professionnel par an.
Ainsi, sans disposer d’une méthode éprouvée de mesure de la charge de travail, on sait déjà identifier précisément 27 à 32 % de celle-ci.
Pour chaque poste éligible au Forfait-Jours, une mesure précise de ces missions incontournables devra obligatoirement figurer dans la fiche de poste proposée ou tout autre document en amont de la signature de la convention individuelle de Forfait-Jours.
L’UNSA-Ferroviaire attend du GPF SNCF :
- Un engagement formalisé sur le sujet de la mesure de la charge de travail tel que défini ci-dessus ;
- Le strict respect de celui-ci par les DET appelés à contractualiser des conventions de Forfait-Jours ;
- Un report de la signature du Forfait-Jours, au regard de l'état du référentiel-cadre relatif à la mise en place du FJ daté du 12 décembre 2016.
L’UNSA-Ferroviaire vous propose un appui auprès de ses Unions Régionales et UAD pour vous accompagner. Une Hotline est mise en place pour répondre à vos interrogations concernant le Forfait-Jours. Des vidéos didactiques sont mises régulièrement en ligne sur notre nouvelle chaine vidéo, via Youtube et Facebook.
