Pause ou coupure
Quelles sont les nouvelles règles applicables ?
L'UNSA-ferroviare m'informe...
Qu'est ce que le temps de pause ?
L’article L3121-33 du Code du travail impose une pause obligatoire de 20 minutes non fractionnables, dès lors que le temps de travail effectif journalier est supérieur ou égal à 6h.
Le temps de pause n’est pas compté dans le temps de travaileffectif et n’est pas rémunéré.
À la SNCF, cette nouvelle règle doit être traitée comme une coupure. En aucun cas, les pauses « casse-croûte » ou toute autre pause ne peuvent être assimilées à cette nouvelle coupure obligatoire.
Cela ne concerne que les « journées blocs », et pas les journées en plusieurs séances de travail
Pour respecter cette nouvelle obligation, la Direction SNCF a 2 possibilités :
1. Soit l’augmentation de l’amplitude de la journée de travail de 20 minutes,
2. Soit le report de ce temps de pause sur le repos journalier ou périodique suivant. Ce dernier devra donc être au moins égal à 12h20 ou 36h20.
Pour les agents de réserve, le repos journalier réduit à 10h une fois par grande période de travail devra également être augmenté de 20 minutes.
ATTENTION !!! Seuls les temps minimums de repos sont concernés par cette mesure.
Rappel : Ces modifications doivent faire l'objet d'une présentation en CHSCT
