Notations Audience Acte II
Après plus d’un an de déni total de la part de la Direction, malgré nos alertes répétées, l’arbitraire et la légèreté de la gestion de carrière en vue de l’intégration des salariés ex-RFF, s’avèrent aujourd’hui alarmants. Cette posture est même propice à raviver des rivalités dépassées, voire à créer des climats délétères au sein des équipes du Groupe Public Ferroviaire SNCF.
Pour rappel, l’UNSA-Ferroviaire avait négocié des conditions d’intégration justes et équitables :
Une reprise du contrat RFF avec continuité des droits et une équivalence classe/qualification.
Un choix de passer au Statut pour les personnes éligibles à date de leur entrée à RFF, selon une double notion :
- une date juridique d’entrée au Statut au 1er juillet 2015 (décret 2015-763), date de création de plein droit des ÉPIC,
- une reprise de l’ancienneté « métier » via l’expertise et les responsabilités acquises dans les différents postes occupés ; Cf. Art 4 du décret 2015-763 : « le salarié admis au statut est intégré à une qualification, un niveau, une position et un échelon d’ancienneté statutaire correspondant en termes de responsabilité, de qualification et d’ancienneté, aux fonctions exercées, à la date du 1er juillet 2015".
Les ressources humaines n’ont pas appliqué la notion « d’ancienneté métier » se contentant juste de placer les ex-RFF dans la grille selon leur niveau de salaires dans les qualifications correspondantes. Il s’est révélé, comme nous l’avions également prévu, que 60 % des agents concernés avaient un salaire inférieur à la première position de la qualification…
Cette situation est inique, injuste et contraire à l’esprit d’unité du corps social ! Du fait des faibles salaires, de nombreux positionnements dans la grille s’avèrent bien en-deçà des équivalences SNCF en termes de métier, d'expérience, et de responsabilité : ainsi, une personne exerçant depuis plus de 10 ans différents postes à « G » se retrouve au 1er niveau, voire à la 1ère PR de la Qualif G !!!
Cette personne se verra ainsi attribuer une ancienneté maximum de 18 mois sur sa Qualification SNCF en janvier 2017. 153 personnes en G26, 63 en H30, 59 en F21… Sur les 474 qui vont opter pour le Statut, ce ne sont plus des cas particuliers à laisser au libre-arbitre.
Conséquence immédiate sur les notations : tout ce monde s’engouffre sur quelques PR dans les effectifs actuels, créant inévitablement des engorgements !
Cela péjorera tous les agents, et les Ex-RFF sur leur carrière pour l'accès au niveau et à la Qualification supérieure, et les agents SNCF attendant légitimement une évolution de carrière. Et que dire de l’ambiance dans les équipes mixtes ex-RFF / SNCF quand il faudra choisir alors que l’esprit même de la loi était de ne former qu’une seule famille ???
De plus, l’UNSA-Ferroviaire a constaté que la notion de rétroactivité au 1er juillet 2015 n'a été appliquée que partiellement par la Direction : quid de la campagne de notations 2016 ?
- En effet volume : l’apport supplémentaire d’effectif aurait dû créer des cohortes de PR et de niveaux supplémentaires qui auraient bénéficié à l’ensemble des agents.
- En effet « prix » : l’équivalent des masses salariales liées aux évolutions indiciaires, n’a pas été restitué aux agents. Les augmentations individuelles RFF octroyées en 2016, bien inférieures en totalité, sont de plus neutralisées par l’effet rétroactivité au 1er juillet 2015.
Il y a là une masse financière disparue des écrans à réinjecter intelligemment !
L'UNSA-Ferroviaire a proposé des solutions pragmatiques et justes, sans aucune réaction de nos interlocuteurs :
1. Une prise en compte de l’ancienneté métier des ex-RFF qui se traduira par une meilleure distribution au sein de la grille, en concordance avec la notion de « délai moyen », disposition prévue par le Statut. Ce sont 500 cas à traiter, pour appliquer le décret, et régler cette situation
définitivement !
2. Un exercice de notation complémentaire afin d’attribuer les notations 2016 à tous les agents.
3. Un dispositif ad hoc qui permettra d’atténuer la notion d’ancienneté au 1er juillet 2015 pour les Ex-RFF, via l’application du RH00910 et l’attribution de PR supplémentaires « hors compte », procédé déjà appliqué dans le passé.
Cette situation met aussi en exergue les bas salaires de nombreux contractuels en dessous de la 1ère PR de la Qualification. L’UNSA-Ferroviaire demande une équité de traitement pour cette population en cohérence avec l’esprit de l’annexe C du RH00254 : il ne peut y avoir de salaires inférieurs aux garanties statutaires pour un même métier et profil !
