Enfin des engagements et des garanties !
Le 15 mars 2017, l’UNSA-Ferroviaire réunie en Bureau Fédéral, a pris la décision après consultation de ses adhérents de signer le projet d’accord relatif au Forfait-Jours.
Le Forfait-Jours : ce sont 10 mois de négociations pendant lesquels l’UNSA-Ferroviaire n’a cessé de mettre en avant ses revendications, pour obtenir de l’Entreprise des avancées significatives sur ce projet d’accord.
L’objectif principal de l’UNSA-Ferroviaire : garantir aux agents concernés par le Forfait-Jours l’application d’un nouveau régime de travail, encadré par des mesures permettant de conserver les acquis et obtenir de nouveaux droits.
Une Organisation Syndicale a signé, dès la sortie de la Table Ronde du 1er mars 2017, un projet d’accord sans aucune garantie sur les outils de déploiement prévus, la mesure de la charge de travail et son suivi. L’UNSA-Ferroviaire quant à elle, a exigé de l’Entreprise les cadrages nécessaires et documents factuels sur ces points, avant toute prise de décision.
L’UNSA-Ferroviaire n’a pas cédé sur ses revendications et a, par des positions fermes et constantes, obtenu dans la dernière ligne droite :
- le projet d’avenant au contrat de travail,
- la mesure de la charge de travail et son suivi, l'outil auto-déclaratif, la trame d’entretien et enfin, le canevas type pour l’évaluation de la charge de travail.
L’UNSA-Ferroviaire est restée vigilante durant toute la négociation, sur le respect de l’équilibre vie professionnelle/vie privée, sur un suivi médical adapté, sur l’application du droit à la déconnexion tel que le préconise la loi.
Il était essentiel pour l’UNSA-Ferroviaire que ces points soient pris en compte, et garantis par la Direction de l’Entreprise, pour éviter les dérives mises en lumière par les enquêtes DAR et SÉCAFI.
Les avancées du Forfait - Jours arrachées par l'UNSA-Ferroviaire :
- Un avenant au contrat de travail ;
- Un entretien individuel relatif à l’application du Forfait annuel en jours ;
- Des éléments de méthode pour l’évaluation de la charge de travail ;
- La possibilité pour un agent d’émettre une alerte sur le contenu de sa charge de travail ;
- Des garanties non discriminantes pour les agents qui ne souhaiteraient pas passer au Forfait-Jours ;
- Le maintien de l’ensemble des éléments de rémunération afférent au contrat de travail ;
- La garantie d’une compensation en cas de surcharge de travail exceptionnelle ;
- L’application du droit à la déconnexion ;
- Le maintien de la journée courte ;
- Un suivi médical.
Les périmètres concernés :
/ Les Établissements et services opérationnels :
Un régime à 205 jours travaillés + 5 jours maximum payés à 125 %.
Une prime d’autonomie de 3,1% ou 4 jours de congés supplémentaires.
/ Les Directions régionales et centrales :
Un régime à 210 jours travaillés au lieu de 214 avec la garantie du maintien de la journée courte, soit 4 jours de repos par an supplémentaires.
Concernant les postes non éligibles au Forfait-Jours, l’UNSA-Ferroviaire a obtenu de la Direction qu’ils soient étudiés de manière spécifique pour garantir aux agents concernés le maintien de leurs acquis, tels que les RQ et les RU.
L’UNSA-Ferroviaire, consciente de la mise en place de deux types de Forfait-Jours par l’Entreprise, notifiera une réserve à sa signature sur cette singularité et restera vigilante quant à sa bonne mise en oeuvre, notamment lors des comités de suivi.
