Sujet clos pour la Direction mais pas pour les agents !!!
Le 11 mai 2017, une délégation UNSA-Ferroviaire a été reçue par l’Entreprise pour échanger sur une proposition de formulation de l’article 6 § 3 sur RH 00677 datant du 13 mars 2017. Le nouveau DRH des métiers de la Traction, un représentant de la Direction Délégué des Trains ainsi que du Pôle Relations Sociales de Mobilités étaient présents. Dès le début de cette bilatérale, nous avons demandé que la Direction clarifie ses intentions concernant la gestion du passif.
La Direction rappelle que le montant pour les trois dernières années reste fixé à 160 € BRUT par agent ayant exercé des fonctions de conduite ou d’accompagnement. Que ce soit partiellement ou totalement entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2016 au prorata du temps travaillé sur l’année. Concernant les agents partis en retraite au mois de décembre 2016 l’UNSA a demandé à la Direction de revoir sa copie et de les intégrer à la mesure.
La Direction mandatera sur la solde dès le mois prochain, la somme de 160 € brut pour traiter définitivement la rétroactivité. Pour mémoire, l’UNSA-Ferroviaire avait porté aux Directions d'Activités la revendication suivante : 160 € par trimestre, ce qui correspond à environ 5 IMC par mois (Cf remontés du terrain) avec effet rétroactif de 3 ans.
1920 € de rappel pour l'UNSA !
Pour l’UNSA-Ferroviaire le compte n’y est donc pas, nous demandons toujours 1920 € de rappel pour les 3 ans par agent !
La Direction réaffirme qu’elle considère que l’Indemnité de Modification de Commande (IMC) doit compenser le fait qu’une modification de commande impacte les conditions de la vie privée des agents. Elle considère qu’une modification du contenu de la journée initiale n’impacte pas la vie privée de l’agent.
L’UNSA-Ferroviaire est en total désaccord avec cette vision de la Direction. Pour l’UNSA-Ferroviaire, la modification du contenu de la commande peut impacter les conditions de travail de l’agent et également sa rémunération. Les exemples ne manquent pas.
L’UNSA-Ferroviaire rappelle que l’Entreprise utilisait abusivement l’IMC pour pallier au manque d’effectif abyssal dans tous les établissements. Le message qui sera envoyé aux 11 533 Agents De Conduite et aux 10 600 Chefs de Bord éligibles est un mauvais signal. En effet, les agents acceptent de se voir modifier leurs journées initiales alors que ce n’est pas régulièrement du fait de circonstances accidentelles.
En contrepartie de ne plus prendre en compte les modifications du contenu de la Journée de Service (JS) initiale, elle propose d’augmenter la temporalité à 2 jours calendaires pour modification de la journée de Service initiale, en cas de circonstances accidentelles.
Voici la proposition de la Direction sur la Prise de Service (PS) et la Fin de Service (FS), en revanche on étend la temporalité de la JS à 2 jours calendaires que dans le cas accidentel.
Formulation future proposée par SNCF Mobilités :
« Dans le cadre des 2 derniers cas de dérogation repris à l’article 6.3bis de l’accord d’entreprise, les modifications des heures de prise ou fin de service communiquées dans les 2 jours calendaires précédant la journée de service concernée, après la commande pour les agents en service facultatif, et avant la prise de service, donnent lieu au versement pour cette journée de l’indemnité reprise à l’article 42 bis de la Directive “rémunération du personnel du cadre permanent” RH 00131. »
Il faut noter que lors de cette nouvelle bilatérale la Direction a changé sa formulation. En effet, elle proposait dans sa version initiale une double IMC pour une modification de commande dans les 24 heures de la PS. C’est ainsi que la Direction a tranché, elle préfère allonger la temporalité de prévenance.
Pour l’UNSA-Ferroviaire, cette nouvelle formulation est purement inacceptable !
Dans ce dossier l’Entreprise a voulu faire croire aux agents et aux Organisations Syndicales représentatives, qu’elle allait s’emparer véritablement du sujet, alors que sa position n’a jamais bougé en 5 mois, notamment sur le montant forfaitaire dérisoire de 160 € BRUT. Nous constatons que c’est seulement le PRISME économique qui a prévalu.
Elle en tirera toutes les conséquences, car les agents risquent de ne plus accepter les modifications decommandes autres que celles relevant des « circonstances accidentelles ». A trop vouloir économiser, la Direction perdra la souplesse que lui octroyaient généreusement les agents.
L’UNSA-Ferroviaire veillera au respect de la réglementation à savoir que les modifications de commande résultent de circonstances accidentelles. Les modifications pour pallier au manque d’effectifs ne devront plus exister.
Malgré son désaccord, l’UNSA-Ferroviaire demande à l’Entreprise d’être très vigilante concernant l’équité de traitement des agents pour percevoir l’IMC.
Par ailleurs, l’UNSA-Ferroviaire rappelle qu’il est impératif d’échanger sur la modalité et l’application future de la règle de l’IMC pour les Gestionnaires de Moyens et pour les Agents exerçant en CPST.
L’UNSA-Ferroviaire a demandé une formation limpide concernant l’application nouvelle de l’IMC. La Direction, à la demande de l’UNSA-Ferroviaire, s’engage à écrire à chaque agent une lettre explicative de sa décision.
Nous avons également reçu l’engagement qu’il y aurait une mesure particulière concernant les retraités. Cette mesure se déroulera dans un second temps. L’objectif avoué de la Direction est de solder en priorité les agents en activité.
