L'UNSA reçue par la Direction,
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Le 17 mars 2017, l’UNSA-Ferroviaire a signé l’accord d’Entreprise sur le Forfait- Jours avec une lettre de réserve. Un poste soumis au Forfait-Jours implique la signature par le salarié concerné d’une convention individuelle de forfait. Les conventions de Forfait en Jours concernent les salariés autonomes dont les activités ne peuvent pas être soumises à un horaire prédéterminé de travail ou aux horaires d’un collectif de travail.
Durant toute la période de négociation, les RET (Responsable d’Équipe Trains) éligibles au Forfait-Jours ont remonté à l’UNSA-Ferroviaire leurs inquiétudes sur l’impact que cet accord aurait sur leur quotidien. En effet, cette population est régulièrement en mobilité, et bénéficie donc de compensations (EVS - Éléments Variables de Solde) spécifiques liées à l’exercice de leurs missions. La Fédération UNSA-Ferroviaire s’était engagée à mener une action spécifique pour rassurer cette catégorie de personnels.
Le 5 mai 2017, dans le cadre d’une Demande de Concertation Immédiate, une délégation UNSA-Ferroviaire a été reçue par l’Entreprise pour échanger sur la mise en oeuvre du Forfait en Jours dans le réseau Trains et obtenir les réponses aux interrogations de ces catégories de personnels.
Sur les personnels éligibles :
La Direction a précisé qu’en déclinaison de l'accord, les DET d’ECT, les DUO Trains et les RET sont tous éligibles au Forfait 205 jours. Des postes de DUO Adjoint peuvent également être éligibles au Forfait en Jours, de même que des postes de Cadres responsables des équipes supports (GEF, RH, CPST, ....) qui sont soumis aux aléas de la production. Par ailleurs, la Direction a rappelé qu’il appartient au directeur d’établissement d’apprécier, en lien avec l’Activité concernée, si l’organisation locale en place confère à un autre poste, de qualification E ou cadre, des responsabilités et missions spécifiques qui le rendraient éligible au forfait en jours au regard de l’article 1 de l’accord « principe général d’autonomie », et le cas échéant de lui attribuer ce régime dans le respect des dispositions de l’accord.
Sur les conséquences financières :
La Direction a rappelé que l’accord précise que le fait, pour tout salarié éligible, d’opter sur son poste pour le Forfait en Jours n’a pas d’impact sur les éléments de rémunération liés à son poste de travail.
Les modalités d’éligibilité et de détermination des indemnités, des primes et des allocations mensuelles et journalières demeurent par ailleurs inchangées, hors cas expressément mentionnés dans l’accord d’Entreprise. Dans tous les ECT, comme dans les autres entités opérationnelles du réseau Trains, le Forfait en Jours s’accompagne de plus de l’indemnité spécifique mensuelle définie à l’art.11 de l’accord.
Les conséquences sur les déplacements :
Des informations différentes circulent sur le terrain quant au traitement des déplacements réalisés dans la cadre de l’exercice du métier ou d’une formation pour un encadrant au régime du forfait en jours. Pour l’UNSA-Ferroviaire, il était important de préciser ce qu’il en sera réellement des relevés de déplacement. La réponse, sur les déplacements réalisés dans le cadre de l’exercice du poste ou lors d’une formation par exemple, était claire : le régime du forfait en jours ne modifie ni les règles du régime de déplacements, ni la façon de renseigner le relevé des déplacements pour leur prise en charge le cas échéant par application du RH00131 (lieu, date et heure de départ et d’arrivée, à l’aller et au retour).
Astreinte :
La Direction nous rappelle que l’accord précise que les interventions en astreinte sont payées en fonction du nombre d’heures d’intervention et/ou compensées dans les conditions définies par la réglementation du personnel. Ainsi une intervention d’astreinte qui a lieu sur un jour travaillé après la journée de travail sera décomptée à hauteur du nombre d’heures avec application des compensations applicables au titre de la réglementation du personnel. Ces heures de sortie n’entrent alors pas dans le décompte des jours travaillés. Toutefois, les interventions ou séries d’interventions dépassant 5 heures au total sur une journée sont décomptées du forfait à hauteur d’une journée de travail.
Accompagnement des trains :
Nous avons également remonté les inquiétudes des RET relatives à l’articulation du régime du forfait en jours avec les missions d’accompagnement qu’ils réalisent dans différentes situations. Le régime du forfait en jours permet au RET d’organiser librement dans ses journées de travail les accompagnements de trains qui entrent dans le cadre de ses missions telles qu’inscrites à l’emploi repère 043 “
Responsable Équipe Trains “. Les situations particulières, nécessitant l’intervention du RET au-delà de ses missions habituelles et l’amenant à dépasser sa charge de travail habituelle, seront appréciées par la ligne hiérarchique et donneraient lieu à rémunération ou compensation du surcroît de travail exceptionnel, le cas échéant, comme prévu à l’article 10 du nouvel accord.
Sur l’avenir des personnels qui déclineraient le Forfait en Jours :
Au sein du réseau Trains, le Forfait en Jours sera proposé à chaque agent d’encadrement tenant un poste éligible. En cas de refus, un dialogue s’engagera avec le N+1 en vue d’examiner les modalités d’adaptation permettant au salarié de rester sur son poste dans le cadre du titre II de l’accord du 14 juin 2016 sur l’organisation du temps de travail. Concrètement il sera soumis à un tableau de servicecadrant son activité dans le cadre du régime titre II.
