L'UNSA, reçue par la Direction,
vous informe !
Le 17 mars 2017, l’UNSA-Ferroviaire a signé l’accord d’Entreprise sur le Forfait-Jours avec une lettre de réserves. Un poste soumis au Forfait-Jours implique la signature par le salarié concerné d’une convention individuelle. Les conventions de Forfait en Jours concernent les salariés autonomes dont les activités ne peuvent pas être soumises à un horaire prédéterminé de travail ou aux horaires d’un collectif de travail.
Durant toute la période de négociation, les CTT (Cadres Transport Traction) éligibles au Forfait-Jours ont remonté à l’UNSA-Ferroviaire leurs inquiétudes sur l’impact que cet accord aurait sur leur quotidien. En effet, cette population est régulièrement en mobilité et bénéficie, donc, de compensations (EVS : Éléments Variables de Solde) spécifiques liées à l’exercice de leurs missions.
La Fédération UNSA-Ferroviaire s’était, dès lors, engagée à mener une action spécifique pour rassurer cette catégorie de personnels.
Le 07 mai 2017, dans le cadre d’une Demande de Concertation Immédiate, une délégation UNSA-Ferroviaire a été reçue par l’Entreprise pour échanger sur la mise en oeuvre du Forfait en Jours dans le réseau Trains et obtenir les réponses aux interrogations de ces catégories de personnels.
La Direction a précisé qu’en déclinaison de l'accord sont éligibles au Forfait 205 jours :
▪ les DET (Directeurs d’ÉTablissement) et leurs adjoints,
▪ les CUP (Chefs d’Unité Production) et leurs adjoints (que les Activités rendront éligibles, si nécessaire),
▪ les Responsable d’équipe Traction.
Certains postes de Gestionnaires de Moyen peuvent également être éligibles au Forfait en Jours. Pour cela, il faut qu’ils soient soumis aux aléas de la production. Par ailleurs, la Direction a rappelé qu’il appartient au directeur d’établissement d’apprécier, en lien avec l’Activité concernée, si l’organisation locale en place confère à d’autres postes, de qualification E ou cadre, des responsabilités et missions spécifiques qui les rendraient éligibles au Forfait en Jours au regard de l’article 1 de l’accord « principe général d’autonomie », et, le cas échéant, de leur attribuer ce régime dans le respect des dispositions de l’accord.
Sur les conséquences financières :
La Direction a rappelé que l’accord précise que le fait, pour tout salarié éligible, d’opter sur son poste pour le Forfait en Jours n’a pas d’impact sur les éléments de rémunération liés à son poste de travail. Les modalités d’éligibilité et de détermination des indemnités, des primes et des allocations mensuelles et journalières demeurent par ailleurs inchangées, hors cas expressément mentionnés dans l’accord d’Entreprise. Dans tous les UPT, comme dans les autres entités opérationnelles de la Traction, le Forfait en Jours s’accompagne, de plus, de l’indemnité spécifique mensuelle définie à l’article 11 de l’accord.
Sur les conséquences concernant les déplacements :
Des informations différentes circulent sur le terrain quant au traitement des déplacements réalisés dans la cadre de l’exercice du métier ou d’une formation pour un encadrant au régime du Forfait en Jours. Pour l’UNSA-Ferroviaire, il était important de préciser ce qu’il en sera réellement des relevés de déplacement. La réponse, sur les déplacements réalisés dans le cadre de l’exercice du poste ou lors d’une formation par exemple, était claire : le régime du forfait en jours ne modifie ni les règles du régime de déplacements, ni la façon de renseigner le relevé des déplacements pour leurs prises en charge, le cas échéant, par application du RH00131 (lieu, date et heure de départ et d’arrivée, à l’aller et au retour).
Sur les astreintes levage et astreintes gestion opérationnelle :
La Direction nous rappelle que l’accord précise que les interventions en astreinte sont payées en fonction du nombre d’heures d’intervention et/ou compensées dans les conditions définies par la réglementation du personnel. Ainsi, une intervention d’astreinte qui a lieu sur un jour travaillé après la journée de travail sera décomptée à hauteur du nombre d’heures avec application des compensations applicables au titre de la réglementation du personnel. Ces heures de sortie n’entrent alors pas dans le décompte des jours travaillés. Toutefois, les interventions ou séries d’interventions dépassant 5 heures au total sur une journée sont décomptées du forfait à hauteur d’une journée de travail (ce point sera abordé par la Direction avec les signataires dans la commission de suivi de l’accord).
Sur la conduite occasionnelle des trains :
Nous avons également transmis les inquiétudes des DPX managers / Cadres Transport Traction relatives à l’articulation du régime du Forfait en Jours avec les missions d’accompagnement qu’ils réalisent dans différentes situations.
Il est rappelé que le régime du Forfait en jours permet au DPX manager / Cadre Transport Traction d’organiser librement, dans ses journées de travail, les accompagnements de trains qui entrent dans le cadre de ses missions, telles qu’inscrites à l’emploi repère 302 "Responsable d’équipe Traction".
Les situations particulières nécessitant l’intervention du DPX manager / Cadre Transport Traction au-delà de ses missions habituelles et l’amenant à dépasser sa charge de travail habituelle seront appréciées par la ligne hiérarchique et donneraient lieu à rémunération ou compensation du surcroît de travail exceptionnel, le cas échéant, comme prévu à l’article 10 du nouvel accord.
Sur l’avenir des personnels qui déclineraient le Forfait en Jours :
Au sein des métiers de la Traction, le Forfait en Jours sera proposé à chaque agent de l'encadrement tenant un poste éligible. L’UNSA-Ferroviaire a abordé la question de l’avenir des personnels qui déclineraient le Forfait en Jours. Nous déplorons, une fois de plus, que les Directions Métiers laissent le champ libre aux Activités et aux Établissements pour qualifier un poste éligible au Forfait en Jours.
Concernant l’avenir, nous nous questionnons sur certains postes de l’Ex-titre 3, qui ont souvent de grandes amplitudes horaires. Beaucoup ne seront pas éligibles au Forfait en Jours, à savoir : certains postes de Gestionnaires de Moyens, les COordinateurs FOrmations (COFO), GM travaillant en CPST, service support RH, formateurs en CPFT, etc …
Pour l’UNSA-Ferroviaire, cela implique pour les agents concernés une perte d’autonomie, des RQ qui vont se transformer en RU donc graphiqués par l’Établissement (perte de souplesse pour leur vie personnelle) et pas d’indemnité d’autonomie. L’UNSA-Ferroviaire sera attentive à l’évaluation et au cadrage de chaque poste et, bien entendu, au suivi de la charge de travail de l’agent.
L'UNSA-Ferroviaire rappelle, en dernier lieu, que les agents qui signeront l’accord sur le Forfait en Jours, le feront sur un poste éligible. Ce dispositif offrira des avancées et des garanties par rapport à l’ancien titre III, en matière de rémunération, de nombre de jours travaillés, d’évaluation et de suivi de la charge de travail comme du droit à la déconnexion.
