Une nouvelle attaque contre le droit de grève !
L’UNSA-Ferroviaire a été reçue en bilatérale le 28 août 2017 pour échanger sur l’extension des catégories d’agents soumises à déclaration individuelle d’intention (D2I). Sous prétexte d’avoir sous-évalué ces catégories lors de la loi du 21 août 2007, et devant l’impossibilité technique de répondre systématiquement à l’obligation légale de garantie d’un service minimum aux usagers, la Direction nous a annoncé qu’elle allait de façon unilatérale, et sans demande du Ministère ou des Autorités Organisatrices de Mobilités, augmenter le nombre d’agents éligibles.
Rappel
Le contexte actuel est le suivant, les agents soumis à D2I ont l’obligation de déclarer 48 heures à l’avance au plus tard, leur intention de participer à un mouvement de grève. L’agent peut se
remettre à disposition de l’Entreprise 24 heures avant sa prise de service. Aujourd’hui, d’après la
Direction, seulement 19 % y sont soumis. Parmi eux : les Agents De Conduite (sauf ceux qui sont affectés dans un RouLementT dédié exclusivement au FRET SNCF), les Agents du Service
Commercial des Train et les Agents des postes d’aiguillage (Agent Circulation, Aiguilleurs et les
Chefs circulation selon les Établissements). Pour information, la liste est reprise dans le référentiel RH00924.
Demain, ce sera, selon la Direction, près de 36 % des personnels du Groupe Public Ferroviaire (GPF) SNCF qui seront éligibles à ce dispositif.
Pour l’UNSA-Ferroviaire, cette décision unilatérale est loin d’être un signe positif et apaisant pour le dialogue social. Cela n’augure rien de bon pour les négociations à venir ! Même si l’UNSAFerroviaire reconnaît que l’information donnée aux voyageurs en période de grève doit être plus fiable, nous ne pouvons cautionner cette nouvelle façon de faire. C’est une attaque en règle au droit de grève.
Voici la liste des nouveaux personnels qui deviendront soumis à D2I :
Pour l'EPIC SNCF Réseau
Circulation Ferroviaire
- Les agents contribuant à la gestion opérationnelle et au service de la circulation des trains (régulateurs, les chefs de circulation, les chefs de centre Circulation ou équivalent, les Coordinateurs Territoriaux).
- Les Agents délégataires de missions indispensables à l’exploitation (comme les chefs de
service Mobilités).
Maintenance et Travaux :
- Les régulateurs sous station
- Les agents des centres de supervision
Pour l'EPIC SNCF Mobilités
- Les agents habilités chef de service
- Les agents mouvement/manoeuvre
- Les agents de maintenance du Matériel (en Technicentre de maintenance).
- Les remiseurs-dégareurs du Matériel
- Les Gestionnaires de Moyens
- Les agents en charge de la gestion opérationnelle du plan de transport au sein des centres opérationnels Mobilités (COS, COT, COP)
- Les agents des CPST
- Les agents des centres opérationnels Escale
- Les agents en charge de l’information voyageurs en temps réel.
Pour l’UNSA-Ferroviaire, la liste est longue et les items sont trop vagues, ouvrant la porte à des interprétations, voire des dérives abusives... L’UNSA-Ferroviaire a également interpellé la Direction sur la communication aux agents des nouvelles dispositions. Des préavis sont déjà annoncés pour le mois de septembre. Quid des agents qui ne feraient pas leur DII ? L’Entreprise nous a garanti que les cas seraient étudiés individuellement.
