Loi de financement de la Sécurité Sociale 2018 : mauvais coup pour le régime de prévoyance !
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018 a été adoptée le 4 décembre 2017 par l’Assemblée Nationale. In extremis, le projet de texte a été complété par un article concernant notre régime spécial et par répercussion ses assurés et potentiels assurés.
En effet, l’article 24 de la LFSS 2018 met fin au droit d’option du conjoint inactif pour le régime de sa ou son conjoint agent SNCF, qu’ils soient mariés, concubins ou partenaires d’un PACS !
Ce droit d’option avait été maintenu en 2015 lors de la mise en place de la PUMA (Protection Universelle MAladie) suite à une levée de boucliers de l’UNSA-Ferroviaire.
A la suite de cette action, notre régime spécial était le dernier à échapper au principe de la PUMA dont le but est de « simplifier » l’affiliation définitive au régime général de la Sécurité Sociale et ceci quel que soit le parcours professionnel de l’assuré.
Le droit d’option semblait alors définitivement acté pour notre régime de prévoyance.
La motivation de cette casse par la Direction de la Sécurité Sociale est affligeante. Elle avoue que cette suppression du droit d’option s’explique par des difficultés de mise en oeuvre et surtout de suivi de cette option par certains régimes. Certains régimes... Mais pas celui des cheminot(e)s.
Au final, les cheminot(e)s payent donc le prix fort de l’incapacité de "certains régimes" à gérer le droit d’option réservé aux potentiels bénéficiaires de notre régime spécial.
Pour l'UNSA-Ferroviaire, ceci est inacceptable !
Et ce n’est pas tout ! Se pose maintenant la question des ayants droit majeurs. Quel sort sera réservé aux enfants majeurs qui poursuivent leurs études ?
Si la Direction de la Sécurité Sociale poursuit sa logique de suppression du droit d’option, il y a fort à craindre que les enfants majeurs perdront leur affiliation au régime spécial dès 2020.
L’ensemble des facilités accordé aux étudiants serait ainsi menacé !
La Ministre des Solidarités et de la Santé ainsi que la Direction de la Sécurité Sociale ont été destinataires de courriers de protestation, signifiant notre mécontentement et dans lesquels nous exigeons la non-application des mesures de l’article 24 de la LFSS impactant notre régime de prévoyance de la CPRP SNCF.
Cheminot(e)s vous êtes tous concerné(e)s... N'abandonnez pas vos droits !
