L'UNSA valide le champ d'application et préserve ainsi la maintenance du matériel roulant dans le domaine ferroviaire
La Loi du 04 août 2014 précise que toutes les Entreprises Ferroviaires ayant comme activités principales :
- le transport de marchandises ou de voyageurs;
- la gestion, l'exploitation et la maintenance des installations;
entrent dans le champ d'application de la Convention Collective Nationale du ferroviaire.
Dans le cadre des négociations, ce champ est complété par :
- la maintenance (hors réparation) du matériel roulant;
- l'exercice des tâches de sécurité définies règlementairement.
Par courrier du Ministère des Transports, l'obligation revendiquée par l'UNSA, dès les premiers échanges sur le champ d'application lors de la réunion de la Commission Mixte Paritaire du 23 avril 2014, demandant à chaque entreprise de détenir un certificat de sécurité est garantie.
Il convient de préciser que chaque activité ne peut être couverte que par une seule Convention Collective. Les demandes formulées par certains de voir la restauration ferroviaire, la manutention et le nettoyage ferroviaire, les salariés des CE/CCE entrer dans la convention ferroviaire est assez démagogique ! (sauf si les commissions paritaires de ces activités en font la demande, ce qui n'est pas le cas...)
Pour les Établissements du Matériel SNCF, ces derniers entrent dans l'activité principale du Groupe Public Ferroviaire et sont couverts de facto par la CCN. Les amendements déposés par l'UNSA au cours de l'élaboration de la Loi du 04 août 2014 permettant de conserver un GPF intégré, trouvent là tout leur sens !
L'unsa s'inscrit dans une démarche positive de négociation, seul rempart face au dumping social débridé. Il n'est pas inutile de rappeler que faute d'accord en 2016 entre partenaires sociaux, le contenu de cette convention de branche sera décidé unilatéralement.
Le syndicalisme en positif de l'UNSA Ferroviaire (née le 24 mars dernier )prend ici toute sa dimension.
Laurent LEGAY
